Modèle de lettre
Lettre de demande de modification de la réservation d'un logement saisonnier
Quand utiliser cette lettre de demande de modification de réservation ?
Vous souhaitez partir en vacances et vous avez pris connaissance des logements proposés à la location pendant la période concernée. Après avoir signé un contrat de location pour réserver un logement saisonnier, vous souhaitez apporter une modification à votre réservation (changement des dates). Vous demandez donc à l'agence ou au propriétaire du logement loué si cette modification lui convient, et le cas échéant, de prendre en compte le changement de dates.
Ce que dit la loi sur le contrat de location saisonnière
Le contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme est nécessairement écrit (article L. 324-2 du Code du tourisme). Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation applicable aux locations à usage d'habitation principale, mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
En effet, le contrat doit obligatoirement écrit, ne pas utiliser des dénominations pouvant induire le consommateur en erreur, faire état de toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L.121-18 et L.121-19 du Code de la consommation notamment : le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre, le cas échéant, les frais de livraison. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation, la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base et le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Toutes ces informations, dont le caractère commercial doit être mentionné sans équivoque, sont transmises au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. De plus, en cas de démarchage téléphonique ou par toute autre technique comparable, le professionnel devra clairement indiquer au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.
Enfin, les Dispositions de la loi du 17 mars 2014 relatives aux pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et 300 000 euros d'amende.
Le contrat peut en outre mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé et préciser si la détention d'un animal de compagnie est autorisée ou interdite. Le locataire doit aussi être informé des caractéristiques du logement qu'il va occuper, au moyen de 3 documents : un constat de risque d'exposition au plomb, un état des risques naturels et technologiques, et un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Si le contrat est conclu par le biais d'un professionnel de la location immobilière, le contrat doit mentionner les modalités de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire, etc.). Aucune somme d'argent ne pourra être réclamée plus de 6 mois avant la location. En outre, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne pourra excéder 25% du prix de la location, et le solde n'est pas exigible plus d'un mois avant la location. Enfin, la durée du contrat de location et des contrats successifs éventuels ne peuvent dépasser 90 jours.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser cette demande de modification de la réservation, tant par téléphone, que par e-mail ou par courrier. Le propriétaire ou l'agence ne sont pas tenus de satisfaire votre demande si elle ne leur convient pas.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/06/2014 15:09:53
Nombre de mots : 238
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi