Modèle de lettre
Lettre de demande de paiement des loyers impayés à la caution solidaire
Quand utiliser cette lettre de demande de paiement ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez. Vous avez fait garantir le paiement du loyer par une caution solidaire. Le locataire n'a pas payé son loyer, malgré vos lettres de relance. Vous pouvez donc actionner la caution, en lui envoyant une lettre de demande de paiement afin d'obtenir le paiement des loyers auprès de cette personne directement.
Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. Il s'agit de la caution. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Le cautionnement solidaire signifie que le bailleur peut se retourner contre la caution sans avoir à discuter les biens du locataire auparavant. En d'autres termes, le locataire n'a pas besoin d'être insolvable. En revanche le cautionnement n'étant pas ici indivisible il sera demandé à la caution que le paiement de sa part cautionnée, s'il y a plusieurs cautions. Si ces conditions sont réunies, le bailleur peut demander à la caution de lui payer les sommes dues par locataire.
Nos conseils pour votre lettre
Il est fortement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de cette lettre. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution et une copie du bail. Joignez également tous les justificatifs prouvant que les conditions d'appel à la caution sont réunies.
Merci le document est clair et précis il va beaucoup m'aider.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 362
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