Modèle de lettre
Lettre de demande de pension de vieillesse du régime général par un futur retraité
Quand utiliser cette lettre de demande de pension de vieillesse ?
Vous souhaitez demander la liquidation de vos droits à une pension de vieillesse du régime général. Vous devez donc effectuer une demande à la caisse de retraite. Sachez que si vous avez eu des enfants, par exemple, pour le calcul de votre pension, vous pouvez prétendre à une majoration de durée d'assurance.
Ce que dit la loi sur la retraite et ses majorations de durée d'assurance
L'article l 351-1 du code de la sécurité sociale précise que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir d'un âge déterminé. Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit "taux plein" De 50%, en fonction de la durée d'assurance ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation (à 65 ans, droit à une pension au taux plein. Dans certains cas, ce droit existe avant 65 ans, notamment pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité). Concernant la durée d'assurance, elle s'exprime en trimestres (4 trimestres par année civile). Pour déterminer cette durée, plusieurs périodes sont prises en compte, notamment les périodes travaillées (cf. Cotisations obligatoires) mais également les périodes assimilées à des périodes d'assurance ainsi que celles validées par présomption. Il existe des majorations de la durée d'assurance consistant en l'octroi de trimestres supplémentaires. Le congé parental et l'éducation d'un enfant (handicapé ou non) permettent par exemple de bénéficier de majoration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 prévoit une modification du dispositif actuel de majoration accordée aux mères de famille. La majoration de 8 trimestres accordée exclusivement à la mère est remplacée par deux majorations, l'une de 4 trimestres par enfant en faveur de la mère, l'autre de durée équivalente en faveur du père, de la mère ou des 2 (partage des trimestres possible). Selon que l'enfant est né ou a été adopté avant ou après le 1er janvier 2010, les modalités d'octroi seront différentes. L'ensemble de ces dispositions s'appliquera aux pensions de vieillesse prenant effet au 1er avril 2010 lorsque la demande aura été effectuée à compter du 1er janvier 2010.
Nos conseils pour votre lettre
La demande de retraite peut être effectuée par internet ou par courrier. Dans le second cas, nous vous conseillons de procéder par lrar adressée à la caisse de retraite de votre choix, de préférence celle dont relève votre dernière activité professionnelle. Pensez à joindre le formulaire cerfa n° 10916*05 ainsi que les justificatifs et à conserver un exemplaire de la lettre + accusé et pièces jointes.
Merci infiniment ;)
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 21/06/2012 14:13:53
Nombre de mots : 218
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi