Modèle de lettre
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié : succession illicte de CDD

Quand utiliser cette lettre de demande de requalification en cdi ?

Vous avez conclu plusieurs cdd successifs avec votre employeur et souhaitez demander la requalification de l'un de vos contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (cdi). Ce modèle de lettre vous permet de solliciter de la part de l'employeur cette requalification et le versement de l'indemnité spécifique de requalification.

Ce que dit la loi sur la requalification du cdd en cdi

Le cdd est très encadré par la loi et doit respecter des règles de forme. Visant la succession de contrats de travail à durée déterminée avec le même salarié, l'article l.1244-1 du code du travail fixe une liste limitative des cas d'admission de cet enchaînement contractuel. Une succession de cdd avec un même salarié et à même poste n'est possible qu'en cas de remplacement d'un salarié absent, dont le contrat de travail est suspendu, pour les emplois saisonniers. Hormis, ces cas, il est considéré par les tribunaux que "cdd sur cdd sur même poste ne vaut", et le salarié est en droit alors de demander la requalification de son cdd en cdi. Cela lui ouvre droit à une indemnité spécifique de requalification au moins égale à un mois de salaire. Pour les tribunaux, la clé d'appréciation porte sur le fait que cette succession ne doit en aucun cas pouvoir, même partiellement, se justifier par l'effet de "pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise" (cass. Soc., 11 octobre 2006). Préalablement à une action en justice, vous pouvez envoyer une lettre à votre employeur pour lui demander de régulariser la situation, et à défaut, engager alors une action devant le CPH (bureau de jugement, pas de conciliation préalable).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir vous ménager la preuve de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 25/06/2012 17:49:35
Nombre de mots : 260
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