Modèle de lettre
Lettre de demande des grands-parents à un (aux) parent(s) d'entretenir des liens avec leur(s) petit(s)-enfant(s)

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande des grands-parents à un (aux) parent(s) d’entretenir des liens avec leur(s) petit(s)-enfant(s

Votre fille ou fils s'est séparé et vous n'avez pplus de lien avec vos petits enfants. Vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que grands parents auprès du JAF pour obtenir le droit de visite de vos petits enfants.

Ce que dit la loi sur le droit de viste des grands parents

L'article 371-4 du code civil énonce "que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."

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L'envoi de ce courrier ne nécessite aucun formalisme.

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Modifié le : 22/02/2013 12:38:31
Nombre de mots : 252
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