Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure d'indemniser la perte d'un bagage adressée à une compagnie aérienne
Quand utiliser ce modèle de mise en demeure d'indemniser la perte d'un bagage ?
Au cours d'un voyage en avion, votre bagage a été égaré. Vous avez alors demandé à la compagnie aérienne de vous dédommager. Or, à ce jour, vos bagages ne vous ont pas été restitués et vous n'avez pas obtenu d'indemnisation. Vous décidez d'adresser à la compagnie aérienne une lettre de mise en demeure afin d'obtenir votre indemnisation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.
Ce que dit la loi sur la responsabilité des compagnies aérienne en cas de perte de bagages
Les compagnies aériennes sont considérées comme responsables en cas de perte des bagages enregistrés par les passagers. Elles sont également tenues d'indemniser les clients pour les dommages résultant du retard dans leur acheminement.
Toutefois, la responsabilité est limitée à 1000 Droits de Tirages Spéciaux (DTS), sachant qu'1 DTS vaut environ 1,16 euros. Ce plafond s'applique en l'absence de déclaration spéciale d'intérêt permettant d'être indemnisé à hauteur de la somme déclarée.
Le bagage est en général considéré comme perdu à l'issu d'un délai de 3 semaines de recherches infructueuses. C'est à partir de cette date que la demande d'indemnisation doit être envoyée au transporteur.
Lorsque les passagers ont préalablement contacté la compagnie aérienne mais qu'ils n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante à leur demande, ceux-ci peuvent saisir en ligne la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Pour saisir en ligne la DGAC, les passagers doivent d'abord répondre à un questionnaire permettant aux passagers de savoir si leur demande est du ressort de la DGAC ou s'ils doivent s'adresser à une autre instance. Une fois cette étape franchie, il leur sera possible apporter l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur réclamation (information sur le vol, motif de la réclamation, pièces justificatives...). La réclamation peut également être adressée à la DGAC par courrier à l'adresse suivante : DGAC - Direction du droit des passagers - Bureau des passagers aériens (MPD/P2) - 50 rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la mise en demeure à votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez une copie de la lettre (+ pièces jointes, le cas échéant) et l'accusé de réception. Cette mise en demeure vous sera utile en cas de non paiement aux fins de saisie de la juridiction compétente pour d'obtenir une injonction de payer.
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Modifié le : 07/06/2012 11:57:10
Nombre de mots : 228
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