Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer une dette avec reconnaissance de dette
Quand utiliser cette lettre de mise en demeure de payer une dette ?
Vous avez prêté de l'argent à un ami, à un membre de votre famille... Mais il ne vous a pas remboursé dans le délai prévu par la reconnaissance de dette qu'il a signé.
Vous le mettez donc en demeure de vous rembourser rapidement la somme qu'il vous doit.
Ce que dit la loi sur la reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, appelée le créancier. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur. Cela constitue une preuve de la dette, et vous permet ainsi de la réclamer. Si cette mise en demeure est infructueuse, l'huissier de justice saisi mettra en place soit une procédure d'injonction de payer, soit une assignation devant le Tribunal compétent.
Nos conseils pour votre lettre
Adressez votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur. C'est à partir de la réception de cette lettre par le débiteur que les intérêts de retard vont commencer à courir. Sans ce courrier, vous ne pourrez pas demander au tribunal d'obtenir la réparation du préjudice subi par ce retard de paiement.
Conservez une photocopie de la lettre de mise en demeure envoyée et l'accusé réception.
merci c'est très bien
merçi de votre éffort merçi
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 212
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