Modèle de lettre
Lettre de notification de l'exercice de son droit de préemption par un locataire
Quand utiliser ce modèle de lettre d'exercice de droit de préemption ?
Vous êtes locataire. Votre propriétaire vous a notifié son intention de vendre le logement qu'il vous loue, libre de toute occupation. Vous l'informer par courrier de votre volonté d'exercer votre droit de préemption. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre.
Ce que dit la loi sur le droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire d'acheter prioritairement le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire bailleur met en vente ce bien. Le domaine d'application du droit de préemption obéit à des règles strictes.
Le propriétaire bailleur qui souhaite vendre son bien immobilier libre d'occupation est tenu de respecter le droit de préemption légal dont bénéficie son locataire. Ainsi, le propriétaire doit notifier son projet de vente au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Ce congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente au bénéfice du locataire. Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour exercer, son droit de préemption et acheter le logement. Ce délai est porté à 4mois en cas de recours à un prêt immobilier.
Si le propriétaire souhaite vendre son logement à un autre acquéreur tout y en maintenant son locataire, ce dernier ne bénéficie d'aucun droit de préemption.
Le droit de préemption s'applique aux contrats de location conclus pour une durée minimum de : 3 ans si le bailleur est une personne physique, et 6 ans s'il est une personne morale (ex. SCI). En outre, le droit de préemption du locataire n'est pas applicable sur les contrats de location dits d'exception, cela concerne notamment les locations saisonnière, les locations meublées et les locations à vocation sociale.
Nos conseils pour votre lettre
Votre courrier doit être adressé au propriétaire / bailleur par lettre recommandé avec demande d'avis de réception. Vous veillerez à bien conserver une copie de votre courrier et l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 11:43:41
Nombre de mots : 154
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