Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF suite à une location de véhicule
Quand utiliser cette lettre de plainte aupres de la dgccrf ?
Vous avez loué un véhicule et souhaitez dénoncer un abus de la part d'un professionnel de la location auprès de la dgccrf ? Vous envoyez une lettre de plainte selon notre modèle.
Ce que dit la loi à propos de la location de voiture
La location de véhicule est régie notamment par les articles 1714 et suivants du code civil relatifs au louage des choses ainsi que par des dispositions du code de la consommation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) précise les obligations du loueur et celles du locataire. Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix. Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées pour chaque catégorie de véhicule offert. Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location. Le contrat doit être rédigé au moins en 2 exemplaires pour être conservé par chacune des parties après signature. La fiche d'état du véhicule peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d'établir l'état du véhicule tant au départ qu'au retour. Elle est signée par les 2 parties au départ et au retour du véhicule. Le locataire doit remplir certaines conditions : être âgé de plus de 21 ans, posséder un permis de conduire valide depuis plus d'un an, présenter tous documents justifiant son identité et son domicile et disposer d'un moyen de paiement personnel. Le paiement de la facture, ou de son solde, se fait lors de la clôture du contrat de location. Au retour du véhicule, le paiement définitif de la location sera établi en tenant compte de différents éléments éventuels : Prolongation de la location, suppléments divers, frais de carburant si le locataire n'effectue pas le plein lui-même. A la restitution, le véhicule doit être en l'état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure. La recommandation de la commission des clauses abusives n°96-02 (boccrf du 3/09/1996) relative aux locations de véhicule automobile répute abusive tout clause qui tend à obliger le consommateur à faire réparer le véhicule uniquement auprès du garage du loueur et à rendre le locataire responsable des réparations résultant de l'usure anormale ou indéterminée sans les limiter à celles qui ont pour origine la faute du locataire.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de plainte auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.
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Modifié le : 25/07/2012 17:04:18
Nombre de mots : 231
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