Modèle de lettre
Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
Quand utiliser cette lettre proposant de modifier le contrat ?
En raison d'impératifs d'ordre économique, vous êtes amené à proposer à un de vos salariés une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (durée du travail, rémunérations par exemple). Ce modèle de lettre est destiné à matérialiser cette proposition au salarié concerné.
Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail
L'article l.1222-6 du code du travail précise que l'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail dun salarié pour motif économique doit respecter les cas de l'article l.1233-3, visant notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques. Une procédure s'impose également à lui. En effet, une lettre de notification de la modification devant préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour refuser doit être envoyée avec accusé de réception. A défaut de réponse de la part du salarié dans ce mois, l'absence de réponse vaut acceptation de la modification. Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur est fondé à le licencier pour motif économique, sans omettre de procéder à son obligation de reclassement en amont. Un arrêt récent de la cour de cassation du 25 novembre 2009 rappelle à ce sujet que l'employeur
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
Il est PARFAIT. avec mes sincères remerciements pour votre aide.
une bonne ouverture dans le monde très complexe du RH et pour éviter de se retrouver aux prudhommes en ayant voulu bien faire.
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Modifié le : 14/06/2012 12:31:57
Nombre de mots : 176
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