Modèle de lettre
Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif personnel

Quand utiliser cette lettre ?

En raison d'impératifs personnels et propres à votre gestion de l'entreprise, vous êtes amené à proposer à un ou plusieurs salariés une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail (durée du travail, rémunérations, …). Ce modèle de lettre est destiné à matérialiser cette proposition au salarié concerné.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

L'article L. 1221-1 du code du travail a été précisé par les tribunaux en matière de modification du contrat de travail pour un motif personnel (c'est-à-dire non économique), considérant que l'employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié pour en modifier son contrat de travail. Toutefois, selon la cour de cassation dans certaines hypothèses, telle celle tenant à une personne engagée en tant que vrp, la modification de sa rémunération variable n'est pas constitutive d'une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 2 mars 2011, n° 08-44.977). La haute juridiction retient ainsi que dès lors que les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ce dernier peut les modifier lorsqu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
La modification du contrat de travail peut viser notamment les attributions du salarié, sa mutation, la variation de sa durée contractuelle de travail, son salaire. Quelle que soit la cause, il demeure obligatoire de recueillir l'accord du salarié visé par l'opération. Ce dernier n'est pas soumis à la procédure particulière de modification du contrat de travail pour motif économique. La procédure est donc libre, et il est recommandé de proposer la modification par écrit au salarié, en lui laissant un délai raisonnable pour se prononcer.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 19/06/2012 15:17:47
Nombre de mots : 166
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