Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion suite à l'annulation d'un vol
Quand utiliser cette lettre de reclamation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la france ou à bord d'une compagnie appartenant à l'union européenne, au départ d'un pays tiers à l'ue et à destination de la france. La compagnie aérienne a décidé d'annuler le vol que vous deviez prendre. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce contretemps, vous avez été contraint(e) d'abandonner votre voyage et vous avez demandé le remboursement de votre billet, ce qui vous a été refusé au guichet. Vous avez donc porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne et demandé le remboursement de ce billet, ce qui vous a encore été refusé. Vous souhaitez avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus de remboursement suite à l'annulation de votre vol.
Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite à l'annulation d'un vol
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection Aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un etat membre de l'union européenne, la norvège, la suisse ou l'islande, si la compagnie aérienne appartient à un etat de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un etat membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour un vol et que la compagnie aérienne annule ce vol, il a droit au remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, il renonce à son voyage. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la DGAC de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle.
Nos conseils pour votre lettre
Pour les vols partant de france, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en france et partant d'etats tiers à l'union européenne, à la norvège, à l'islande ou à la suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 18/09/2014 15:23:47
Nombre de mots : 676
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi