Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail pour motif personnel
Quand utiliser cette lettre ?
En raison d'impératifs personnels et propres à la gestion de l'entreprise, votre employeur a été amené à vous soumettre la modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail (durée du travail, rémunérations, ). Estimant cette proposition défavorable, vous souhaitez notifier, à votre employeur, votre refus concernant la modification de votre contrat de travail.
Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail
L'article l.1221-1 du code du travail a été précisé par les tribunaux en matière de modification du contrat de travail pour un motif personnel (c'est-à-dire non économique), considérant que l'employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié pour en modifier son contrat de travail. Cette modification peut viser notamment les attributions du salarié, sa mutation, la variation de sa durée contractuelle de travail, son salaire. Quelqu'en soit la cause, il faut l'accord du salarié visé par l'opération, lequel n'est pas soumis à la procédure particulière de modification du contrat de travail pour motif économique. La procédure est donc libre, et il est recommandé de proposer la modification par écrit au salarié, en lui laissant un délai raisonnable pour se prononcer. Son refus ne pourra jamais occasionner une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf en cas d'abus dans son droit de refus.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 28/06/2012 16:04:55
Nombre de mots : 141
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi