Modèle de lettre
Lettre de résiliation anticipée d'un abonnement ORANGE de téléphonie mobile de plus de 12 mois

Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous possédez un abonnement de téléphone Orange. Vous êtes engagé pour plus de 12 mois et vous souhaitez demander la résiliation du forait Orange avant sa date anniversaire.

Ce que dit la loi sur la résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout abonné Orange qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de résilier son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel avec Orange. La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours (l'abonné Orange pouvant demander une durée supérieure s'il le souhaite). La possibilité de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par l'abonné. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi s'applique pour les consommateurs privés uniquement, et exclue les professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 309
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