Modèle de lettre
Lettre de résiliation d' un abonnement BOUYGUES de téléphonie mobile plus de 12 mois

Quand utiliser cette lettre de resiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie mobile auprès de bouygues telcom. Vous vous êtes engagé pour une durée de plus de 12 mois (en général engagement sur 24 mois), mais vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement téléphonique avant son terme. Vous envoyez donc une lettre de résiliation anticipée à compter de la fin de votre 12ème mois d'abonnement et devez alors payer une fraction du montant restant dû à votre opérateur.

Ce que dit la loi sur la résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile

L'article l. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité à tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1^er juin 2008 de demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12^ème mois en contrepartie du paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer dans le contrat et avoir été acceptée par le consommateur. Le présent article s'applique aux contrats en cours sous la réserve d'avoir été modifiés postérieurement au 1^er juin 2008, impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (par exemple : Renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois). Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, et est donc exclue pour les consommateurs professionnels.

Nos conseils pour votre lettre

La résiliation peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur mobile. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 318
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