Modèle de lettre
Lettre demandant à son assureur de mettre a sa disposition un vehicule de remplacement
Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Vous avez acheté une voiture d'occasion auprès d'un vendeur professionnel, type concessionnaire. Après utilisation du véhicule, vous vous êtes rendu compte qu'il avait un vice et qu'il fonctionnait donc mal. Selon les termes de votre police d'assurance, vous pouvez bénéficier dans un tel cas de figure du prêt temporaire d'un véhicule en attendant que le vôtre soit effectivement réparé.
Ce que dit la loi sur le contrat d'assurance
L'assurance automobile a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958 en raison des dommages corporels et matériels importants que peut causer un véhicule. Cependant, seule l'assurance responsabilité civile au tiers est imposée par la loi à titre de garantie minimale. L'assurance auto peut donc être complétée par des garanties facultatives proposées par les assureurs.
En ce sens, votre contrat assurance auto peut prévoir que dans certaines situations : véhicule accidenté, véhicule en réparation chez le garagiste etc, votre compagnie d'assurance met à votre disposition un véhicule pour le temps de la réparation des dommages matériels.
Etant donné que tous les contrats ne prévoient pas les mêmes clauses, il vous incombera avant tout envoi de courrier, de relire les termes de votre contrat afin de savoir si une telle possibilité vous est ou non offerte.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre, demandant à votre assureur de mettre à votre disposition une voiture pour le temps de réparation de la vôtre, pourra être envoyée par lettre simple ou par recommandé avec avis de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit initial mentionnant une telle faculté.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/08/2012 17:29:35
Nombre de mots : 194
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