Modèle de lettre
Modèle de contrat de bail à ferme, bail rural

Quand utiliser ce modèle de bail à ferme, bail rural ?

Vous souhaitez exploiter une ferme et les terrains attenants. Il convient de rédiger un bail à ferme. Vous avez décidé de changer de vie et vous souhaitez habiter et régir une exploitation agricole par le biais d'un bail rural.

Ce que dit la loi sur le bail à ferme, bail rural

Un bail à ferme doit respecter certains principes généraux prescrits par les articles 1101 et suivants du code civil, et notamment celles prescrites par l'article 1108, qui prévoit
quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : le consentement, la capacité, l'objet et une cause licite.
Le propriétaire aura une obligation d’entretien. Il devra, impérativement et exclusivement, prendre la charge des grosses réparations. Toute clause contraire serait nulle. Il aura une obligation de charge : Le paiement des primes d'assurance contre l'incendie et de l'impôt foncier seront à la charge exclusive du propriétaire : toute clause imposant cette charge au fermier sera nulle.
Le preneur devra rembourser au bailleur une fraction de ces charges. Cette fraction s'établit ainsi : 1/5 ème de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ; la moitié 1/2 différente peut être opérée dès lors que la totalité de la charge n'incombe pas au fermier.
Le bail rural, ou bail à ferme, aura obligatoirement une durée de 9 ans. Cette durée se comptera à compter de l’entrée en jouissance du preneur. Elle ne pourra être supérieure à dix-huit années (au delà, il s’agira d’un bail à long terme). Le renouvellement du bail sera nécessairement automatique dans la mesure où le propriétaire ne fait pas usage de son droit de reprise en donnant congé au preneur (art. L.411-46 Code rural).
Même si le droit de reprise est soumis à un certain nombre de conditions, le congé sera soumis à des formes précises mentionnées à l’article L.411-47 du Code rural. Il devra être notifié au preneur dix-huit mois avant la date de renouvellement du bail par acte d’huissier de justice.
La reprise peut aussi avoir lieu en cours de bail. Dans ce cas, le délai de congé est de deux années.
Enfin, il convient de noter que le bail rural est cessible. En cas de vente du fonds loué, le preneur dispose d’un droit de préemption sur le fonds.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent bail à ferme constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les bailleurs et les preneurs. Compte tenu de la complexité de la législation relative aux baux ruraux, nous vous invitons vivement à prendre conseil auprès d'un avocat.

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Modifié le : 16/06/2014 16:19:53
Nombre de mots : 1331
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