Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession d'un nom de domaine

Quand utiliser ce contrat de cession ?

Vous êtes titulaire d'un nom de domaine et vous souhaitez le céder à titre onéreux ou à titre gratuit. Vous rédiger un contrat de cession de nom de domaine, en vous aidant de ce modèle.

Ce que dit la loi sur le nom de domaine

Le cadre juridique du nom de domaine n'est pas spécialisé. Il existe que très peu de règles particulières qui régissent la cession du nom de domaine. Le nom de domaine (dns) n'est jamais acheté mais consenti pour une durée déterminée. Pour faciliter la gestion des dns des associations se sont constituées afin de procéder à l'enregistrement des noms de domaine. En France, les noms de domaine dont l'extension est ".fr ou .re" sont enregistrés auprès de l'association française pour le nommage internet en coopération (afnic). L'opération juridique est donc une cession de droits et non un transfert de propriété. Très peu règlementée, la cession de nom de domaine est soumise à peu d'obligations légales. Cependant, il est important d'encadrer juridiquement le transfert afin de ne pas être à l'avenir surpris par une éventualité à laquelle vous n'aviez pas pensé lors de la conclusion du contrat. Vous avez donc la possibilité de céder le contrat de location de votre nom de domaine à un nouveau locataire. Pour encadrer juridiquement votre opération, il est conseillé de réaliser un contrat de cession. Cette convention permet de fixer les modalités du transfert de contrat et d'assurer a posteriori la preuve de celui-ci. Ce contrat de cession est adapté à tout type de nom de domaine, peu importe son extension (. fr, . com, . org). Il convient préalablement de se mettre d'accord avec votre acquéreur sur la chose et sur le prix.
La jurisprudence reconnaît désormais que le nom de domaine a un caractère distinctif, tout comme celui-ci est reconnu pour la marque. Il permet en effet de véhiculer une image. A ce titre, les noms de domaine peuvent être librement cédés à titre onéreux. Cependant, lorsque vous êtes titulaire d'un nom de domaine, vous n'êtes pas propriétaire d'une marque. Ainsi, si le nom de domaine a été enregistré avant que la marque ait été déposée, le premier " Constitue une antériorité opposable au dépôt de la marque (…...)". Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque d'être poursuivi pour contrefaçon par le propriétaire de la marque.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent contrat de cession constitue un modèle, il n'a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les particuliers. Il peut être recommandé de recourir à un professionnel du droit, spécialisé en propriété intellectuelle, afin de bénéficier de certains conseils et de faire valider le contrat que vous aurez préparé.

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Modifié le : 27/06/2012 12:28:07
Nombre de mots : 1338
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