Modèle de lettre
Modèle de contrat de cession de droit à l'image

Quand utiliser ce modèle de contrat en droit de cession de droit à l'image ?

Vous êtes un particulier, une société et souhaitez utiliser l'image d'une personne majeure à des fins de publicité ou de communication. Vous devez donc signé un contrat de cession de droit à l'image avec cette personne et le photographe.

Ce que dit la loi sur le droit à l'image

Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privé (article 9 du Code civil). Le droit à l'image est le droit pour une personne d'autoriser ou de refuser la fixation sur un support et la diffusion de son image. En effet, la jurisprudence considère que «toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif». Ce droit est attaché à la personne.
La publication ou la reproduction d'une image sur laquelle une personne est reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement exprès préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. L'autorisation est nécessaire quel que soit le lieu dans lequel la personne a été pris en photo.
Cependant, ce consentement n'est pas nécessaire pour les photos de foule où la personne n'est pas le sujet principal ou lorsque la photo a été prise de loin ou de dos, ni pour les personnes médiatisées (hommes politiques, célébrités) dans l'exercice de leur vie publique.
L'autorisation doit être précise, c'est-à-dire que l'intéressé doit savoir précisément quelle utilisation va être faite de son image. Il est interdit de faire de l'image un usage différent de ce qui a été autorisé.
L'absence d'autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit ou diffuse l'image. En cas de reproduction ou de diffusion non consentie, la sanction consiste en une interdiction de diffusion ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le photographe dispose de droits sur les photographies, tandis que le modèle dispose de droit sur l'image. Il est donc important qu'ils signent tous les deux le contrat.

Nos conseils pour votre contrat

Afin d'éviter tout différend ultérieur, il est nécessaire de prévoir précisément les conditions de la cession du droit à l'image ainsi que les modalités d'utilisation des images.
Le contrat devra être signé en aucun d'exemplaire qu'il y a de parties.

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Modifié le : 28/06/2012 15:55:54
Nombre de mots : 676
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