Modèle de lettre
Modèle de contrat de prestation de services en conseil informatique
Quand utiliser ce modèle de contrat de conseil en informatique ?
Vous êtes prestataire de service en conseil informatique et vous souhaitez conclure un contrat avec un client potentiel. Vous devez donc procéder à la rédaction d'un contrat de conseil informatique. Le présent modèle vous aidera à aménager les modalités d'exécution de votre prestation.
Ce que dit la loi sur le contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est une convention qui unit deux parties : un prestataire et son client. Par cette convention, le prestataire s'oblige, par une rémunération, à exécuter pour son client un travail déterminé. Les services offerts par le prestataire peuvent être variés et il peut notamment s'agir de conseils informatiques. Si le contrat de prestation de services porte sur du conseil en informatique, il s'agira notamment pour le prestataire de fournir à son client des conseils relatifs à la sécurité stratégique de leurs systèmes informatiques, la communication et les réseaux. Le prestataire pourra également assister son client dans le cadre d'une d'étude préalable voire d'une expression des besoins.
Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, la prestation est exclusivement faite envers le client.
Lors de la conclusion d'un contrat de prestation de services, le client doit être vigilent afin de ne pas engager sa responsabilité pénale. En effet, la jurisprudence est très stricte sur l'encadrement du contrat de prestations de services. Tout d'abord pour qu'un contrat de prestations de services soit recevable en tant que tel, il doit avoir pour objet une tâche précise et ponctuelle qui nécessite un savoir-faire particulier que l'entreprise cliente n'est pas capable d'assumer en interne. Ensuite le prestataire doit seul fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa prestation, qu'ils soient matériels ou humains. Par la suite le prestataire doit être la seule autorité hiérarchique et disciplinaire concernant ses salariés qu'il aura mis à la disposition de l'entreprise cliente. Enfin la rémunération doit être globale et forfaitaire. Cet encadrement vise à lutter contre le travail dissimulé, le prêt de main d'oeuvre illicite et le marchandage.
Nos conseils pour votre contrat
Le présent modèle est un contrat type, par conséquent, il ne tient pas compte des situations particulières. Il convient donc d'adapter ce modèle à votre situation et aux exigences de chacune des parties intervenant à l'acte. De plus, nous vous conseillons de faire valider votre projet par un avocat en cas de difficulté.
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Modifié le : 18/07/2012 11:39:55
Nombre de mots : 2663
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