Modèle de lettre
Modèle de contrat de régie publicitaire

Quand utiliser ce modèle de contrat de régie publicitaire

Vous disposez d'un espace publicitaire et vous souhaitez établir un contrat de régie publicitaire.

Ce que dit la loi sur la régie publicitaire

Le contrat est la loi des parties.
Un contrat de régie publicitaire est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'imposent l'une ou plusieurs autres, à
donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
Quatre conditions sont fondamentales pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter (vérifier la qualité du signataire, représentant légal ou ayant tout pouvoir à cet effet), un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Les parties restent libres de fixer la teneur de leurs obligations réciproques, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions légales en vigueur.
Tout contrat doit être établi en deux exemplaires minimum, les signataires étant la régie et la société éditrice, chacun
devant conserver un original.
Il est impératif que sur le contrat figurent, pour chacun des signataires : les noms, formes sociales, numéros de registre du
commerce, adresses du siège social et nom des représentants.
Le contrat sera signé et daté par chacune des parties. Chaque page, ainsi que toute modification du contrat devra être paraphée par le représentant habilitée par chaque partie.
Enfin, la Loi "Sapin" n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d'achat doit être envoyée à l'annonceur, même si le règlement se fait par l'agence. De plus, l'achat d'espace par un intermédiaire ne peut se faire qu'à travers l'existence d'un contrat de mandat entre l'annonceur et son agence média.

Nos conseils pour votre contrat

Il convient de prévoir des clauses et de les adapter en fonctions de sa propre activité et de ses priorités. Enfin, il sera bien évidement entendu que lorsqu'une rémunération des intermédiaires (agences, centrales, etc…) est envisagée, ce ne peut être que sous réserve qu'elle soit autorisée par les dispositions légales (loi dite Sapin notamment).

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Modifié le : 27/02/2013 16:28:13
Nombre de mots : 2556
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