Modèle de lettre
Modèle de lettre d'opposition à contrainte signifiée par huissier, auprès du TASS
Quand utiliser ce modèle de lettre de recours
Un organisme social ou autre, vous a notifié un redressement. En suite du délai de 30 jours suivant la notification de la mise en demeure, vous n’avez pas effectué de règlement ou vous n’avez pas répondu au courrier. Dès lors il vous a été adressé une contrainte par voie d’huissier.
Vous souhaitez donc contesté cette contrainte pour des motifs qui vous sont propres.
Ce que dit la loi sur opposition à contrainte :
L'article R.133-3 du Code de la Sécurité sociale dispose que dans le cas où la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Nos conseils pour votre lettre
Il convient d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception et d'y joindre toutes pièces nécessaires à la procédure en copie. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception.
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Modifié le : 16/06/2014 16:16:00
Nombre de mots : 135
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