Modèle de lettre
Modèle de renonciation à son droit à l'image

Quand utiliser ce modèle de renonciation au droit à l'image ?

Vous faites partie d'une association, d'un club de sport et des photographies de vous ont été prises à l'occasion d'un évènement particulier. L'association ou le club souhaite utiliser ces photographies à des fins de publicité, d'informations ou d'actualité. Il vous demande donc l'autorisation d'utiliser votre image.
Vous pouvez également utiliser ce modèle d'attestation si vous avez servi de modèle à un photographe qui souhaite utiliser ces photos pour son compte.

Ce que dit la loi sur le droit à l'image

Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privé (article 9 du Code civil). Le droit à l'image est le droit pour une personne d'autoriser ou de refuser la fixation sur un support et la diffusion de son image. En effet, la jurisprudence considère que «toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif». Ce droit est attaché à la personne.
La publication ou la reproduction d'une image sur laquelle une personne est reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement exprès préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. L'autorisation est nécessaire quel que soit le lieu dans lequel la personne a été prise en photo.
Cependant, ce consentement n'est pas nécessaire pour les photos de foule où la personne n'est pas le sujet principal ou lorsque la photo a été prise de loin ou de dos, ni pour les personnes médiatisées (hommes politiques, célébrités etc.) dans l'exercice de leur vie publique.
Cette autorisation doit être précise, c'est-à-dire que l'intéressé doit savoir précisément quelle utilisation va être faite de son image. Il est interdit de faire de l'image un usage différent de ce qui a été autorisé.
L'absence d'autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit ou diffuse l'image. En cas de reproduction ou de diffusion non consentie, la sanction consiste en une interdiction de diffusion ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Nos conseils pour votre modèle de renonciation

L'attestation doit obligatoirement être signée et indiquer de façon précise les modalités de reproduction et de diffusion de l'image accordée.

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Modifié le : 10/07/2012 12:20:05
Nombre de mots : 249
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