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Procuration pour effectuer des démarches relatives à la carte grise

Quand utiliser cette procuration ?

Vous avez des démarches administratives à effectuer en relation avec votre carte grise (déclaration de transformation, demande d'annulation, demande de modification…) mais vous ne pouvez pas vous rendre personnellement à la Préfecture ou à la sous-Préfecture. Vous donnez donc mandat à une tierce personne pour effectuer les démarches à votre place.

Ce que dit la loi sur la procuration

En cas de demande de duplicata pour vol, perte ou détérioration de la carte grise, de demande de modification ou encore d'annulation de la carte grise, il est possible d'effectuer les démarches en se rendant personnellement à la préfecture ou sous-préfecture ou en envoyant la demande ainsi que les pièces justificatives par courrier. Il est néanmoins également possible de procéder à ces demandes en établissant une procuration au profit d'un tiers qui sera chargé de se déplacer à la place du titulaire de la carte grise. Dans ce cas, la personne bénéficiaire de la procuration pourra se rendre à la préfecture ou sous-préfecture pour procéder à la demande relative à la carte grise. Pour ce faire, elle devra présenter :
-le dossier complet (formulaire, pièces justificatives demandées pour traiter la demande…)
-la pièce d'identité du titulaire de la carte grise-sa pièce d'identité
-la procuration

Nos conseils pour votre lettre

La procuration consiste en une demande sur papier libre signée par le propriétaire du véhicule, qui nomme et charge explicitement la personne autorisée à faire la procédure à sa place. La procuration doit être signée par les deux parties.

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Modifié le : 04/06/2012 18:18:57
Nombre de mots : 346
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