Modèle de lettre
PV de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL : changement des dates de clôture
Quand utiliser ce procès-verbal d'assemblée de SARL ?
L'exercice social de la SARL permet de jauger l'activité de l'entreprise pour une période écoulée. En fin d'exercice, les associés arrêtent les comptes et doivent se prononcer sur l'exercice écoulé. La durée de l'exercice social est par principe de 12 mois. Cependant, les associés peuvent décider exceptionnellement de diminuer ou d'allonger la durée de l'exercice social pour tenir compte d'évènements particuliers. C'est le cas par exemple lors du démarrage de l'activité. De même, les associés peuvent décider de modifier les dates de clôture de l'exercice social à cause des spécificités de l'activité de leur société. Les associés doivent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider du décalage des dates de clôture, ou d'en adopter de nouvelles.
Ce que dit la loi sur l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL
L'article L. 123-12 du code de commerce prévoit en effet que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit aussi contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. L'exercice social doit durer douze mois maximum, avec deux exceptions : lors du premier et lors du dernier exercice.
Nos conseils pour votre procès-verbal
Il convient de choisir les dates de clôture de votre exercice social en fonction de l'activité de votre société. Si votre activité est saisonnière, il faudra veiller à ce que l'exercice coïncide avec un cycle complet de production.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 1045
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi