Le sénat vote deux amendements annulant la restriction de l'aide médicale d'Etat

Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, les sénateurs ont voté, samedi dernier, des amendements annulant deux des articles introduits par les députés. Ces derniers visaient à réduire l'aide médicale d'Etat (AME) bénéficiant aux personnes en situation irrégulière. Pour pallier aux éventuels risques d'aggravation de la situation sanitaire des malades, un nouvel amendement a parallèlement été adopté.

Mise en place en 1998, l’AME permet aux personnes se trouvant en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de trois mois et disposant de ressources inférieures à 634 euros par mois, de bénéficier de soins gratuits.

Elle concerne aujourd’hui environ 215 000 personnes et son coût pour 2011 est fixé à 588 millions d’euros, contre 535 millions d’euros en 2010.

Les propositions annulées

Les députés avaient adopté, avec le soutien du gouvernement, quatre amendements UMP durcissant les conditions d’accès pour les sans-papiers à l’AME, les mineurs n’étant pas concernés.

Ainsi, ces premiers avaient, dans l’un des amendements, décidé d’exclure du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l’AME certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est « faible » ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d’une maladie.

De plus, ils avaient également institué une contribution forfaitaire de trente euros, sous forme de timbre fiscal, pour les bénéficiaires adultes de l’AME.

Ce sont ces deux dispositions que les sénateurs ont annulé samedi dernier.

Des opinions divergentes…

Le sénateur UMP Alain Milon, l’un des auteurs des amendements proposés, justifie sa position en expliquant que « l’AME correspond à des soins de première nécessité. Les cures thermales et les fivettes ont été citées, mais ces exemples ne correspondent à aucune réalité constatée ».

Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le sénateur a, par ailleurs, affirmé que le risque de « tourisme sanitaire » était sans objet dans la mesure où dès leur arrivée en France, les étrangers « gravement malades relèvent automatiquement de la CMU et de la CMU-c ».

Le sénateur Vert, Jean Desessard, considère quant à lui lesdits articles comme étant indignes de la République.

« Qui peut croire à des réseaux clandestins de personnes venant en France y suivre des cures thermales ou subir des interventions de chirurgie esthétique ? », s’interroge-t-il.

Il a par ailleurs souligné que ces articles populistes et xénophobes tendaient à stigmatiser les étrangers.

Au sujet du forfait à 30 euros, les sénateurs centristes ont, quant à eux, fait valoir que « d’imposer une charge financière à des personnes extrêmement démunies va inciter au report, voire au renoncement aux soins. Des pathologies simples qui auraient pu être soignées à peu de frais risquent de dégénérer en complications graves et coûteuses ».

A l’opposé, la secrétaire d’Etat à la santé, Nora Berra a plaidé pour un évitement des abus, sans succès !

« L’article dispose que l’AME ne doit prendre en charge que des actes utiles. Le décret les précisera ».

Adoption d’un nouvel amendement

Outre l’annulation de deux amendements, les sénateurs ont, en parallèle, adopté un nouvel amendement.

Ce dernier modifie une des dispositions votées par l’Assemblée nationale, celle qui soumettait la prise en charge des soins hospitaliers à un agrément préalable.

Le principal argument mis en avant concerne le risque « d’aggraver la situation sanitaire du malade ».

« La procédure d’agrément prévue par cet article s’apparente à un réexamen systématique des conditions d’accès à l’AME dont la durée moyenne actuelle est de vingt-trois jours », a souligné M. Milon, l’auteur de l’amendement.

Force est de constater que soumettre la conduite d’examens à un tel délai ne peut que conduire qu’à l’aggravation de la situation sanitaire du malade !

En effet, une telle procédure est particulièrement susceptible de pousser les bénéficiaires de l’AME à retarder leur demande de soins, aggravant considérablement leur situation sanitaire.

Fort de cet argument, M. Milon, précise par ailleurs que cet agrément préalable « risque surtout de transformer les examens planifiés en soins inopinés, perdant ainsi toute efficacité ».

Contre l’avis de la nouvelle secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, c’est le médecin Alain Milon (UMP) qui est finalement parvenu à emporter l’adhésion de tous ses collègues…