Les crédits à la consommation : les publicités doivent afficher la couleur

Les nouvelles mesures issues de la Loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation seront mises en place de façon progressive entre septembre 2010 et mai 2011. La loi impose notamment aux agences de crédit à la consommation d'apposer sur chacune de leurs publicités le message pédagogique suivant : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » En bon élève, le petit bonhomme vert de Cetelem a d'ores et déjà appliqué les nouvelles règles publicitaires sur sa dernière campagne de publicité télévisée.

Les objectifs de cette loi ?

Selon une étude de l’Observatoire des crédits aux ménages de mars 2010, près d’un tiers des ménages français était débiteur un crédit à la consommation fin 2009.

Le crédit à la consommation constitue donc un élément-clé pour soutenir la consommation des ménages. Or, les consommateurs sont fragiles et les publicités souvent trompeuses.

Pour pallier aux problèmes de surendettement rencontrés par les consommateurs, les pouvoirs publics imposent des règles de communication dans un secteur régulièrement décrié.

Le gouvernement tente d'imposer la notion de « crédit responsable » dans sa notice explicative en ligne.

Dans la même perspective, la loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010 et comporte de nombreuses modifications à la réglementation en vigueur jusque là.

Cette loi s’applique à l’ensemble des crédits à la consommation de plus d’un mois et d’un montant compris entre 200€ et      75 000 €.

Dans le souci de protéger le consommateur, de nouvelles mesures sont attendues pour la rentrée 2010.

Depuis hier, 1^er septembre, le consommateur n’est plus tenu de souscrire un contrat d’assurance emprunteur commercialisé par la banque auprès de laquelle il dépose sa demande de crédit immobilier.

Par ailleurs, au 1^er novembre 2010, la durée maximale du plan de surendettement ne pourra pas être supérieure à 8 ans (10 ans actuellement) et la durée d’inscription au FICP passera de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans suite à une procédure de surendettement.

Dernière étape de la mise en œuvre de la loi, au 1^er mai 2011, les cartes de fidélité qui permettent d’obtenir un crédit devront également permettre de réaliser des achats en payant comptant et le délai de rétractation suite à la souscription d’un crédit passera de 7 à 14 jours.

Le contrôle de la publicité

La loi impose depuis le 1^er septembre 2010, aux publicitaires en matière de crédit à la consommation de :

• Inclure dans les publicités la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé »
• Ne plus laisser entendre aux consommateurs, par le biais des publicités, « qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur ».
• Fournir, dans les publicités, des exemples chiffrés pour illustrer le coût réel du prêt.

Le crédit à la consommation intègre désormais la notion de « message pédagogique » : il faut responsabiliser le consommateur. Cette notion est déjà présente dans des secteurs tels que le tabac, l’alcool ou encore le secteur alimentaire, pour lequel le conseil pédagogique « Pour votre santé, mangez 5 fruits et légumes par jour » nous est tous resté en mémoire.

Ainsi, depuis mercredi 1^er septembre 2010, toutes les publicités sur le crédit à la consommation comportent le message préventif suivant : « Un crédit doit être remboursé », ou « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager». Les publicitaires doivent plus tenter d’appâter les consommateurs avec des expressions publicitaires ambigües.  

Les principales agences concernées sont les agences de crédit à la consommation, comme Cetelem, filiale de BNP Paribas, ou Sofinco, du groupe Crédit agricole) ou les agences en ligne spécialisées, telles Cofinoga ou Mediatis.

Tous les médias, excepté la Radio, sont visés par ces nouvelles mesures.

En général, toutes les structures utilisant le crédit à la consommation sont aussi concernées : « Les marques automobiles, les distributeurs d'électroménager… devront aussi l'appliquer à partir du 1er septembre », indique Stéphane Martin, secrétaire général de l'ARPP (Agence de régulation des professionnels de la publicité).

Quant aux entreprises de vente à distance (Redoute, 3Suisses…) les nouvelles mesures leur seront appliquée à partir du 1^er novembre.

Concernant le crédit à la consommation, nous vous invitons à télécharger gratuitement :

Nos modèles de lettres (rétractation, demande de délai…)

fiches pratiques crédits à la consommation