Fichage biométrique des étrangers : Oscar est effectif depuis ce matin

Le fichage biométrique des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine a été étendu à toute la France ce matin. Les personnes concernées par l'aide devront donc laisser leur identité, une photo et leurs empreintes digitales aux autorités compétentes. Le fichier Oscar devrait permettre d'éviter à une personne de toucher plusieurs fois l'aide au retour volontaire sous des noms différents. Les associations de défense des droits de l'Homme dénoncent une nouvelle chasse aux Roms et ont introduit un recours contre ce dispositif.

Le fichage

Le fichage biométrique des étrangers qui souhaitent toucher l’aide au retour volontaire dans leur pays d’origine commence ce matin.

En pratique, tout bénéficiaire d’une aide au retour volontaire devra laisser son identité, sa photo et ses empreintes digitales aux autorités compétentes. Les personnes concernées âgées de plus de 12 ans seront tenues de remplir une fiche de renseignements, et se verront scanner les dix doigts.

Toutes les données seront consignées dans un fichier qui répond au doux nom d’Oscar (outil simplifié de contrôle des aides au retour). Et la phase biométrique du fichier sera contrôlée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Ce dispositif devrait permettre d’éviter les fraudes. En effet, les autorités soupçonnent certains bénéficiaires de l’aide d’effectuer des allers-retours entre la France et leur pays d’origine en utilisant des noms (et des papiers d’identité) différents pour toucher plusieurs fois l’aide.

L'aide au retour a bénéficié à plus de 15 000 personnes en 2009. Un chiffre qui aurait été multiplié par quatre en trois ans. Il aurait profité pour les deux tiers à des ressortissants roumains et bulgares. Ce dispositif aurait coûté 9 millions d’euros l’an dernier.

Un dispositif critiqué

Trois associations : la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), ainsi qu’un réseau Internet solidaire (Iris) ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour contester la validité du décret qui a créé le fichier OSCAR.

Les associations dénoncent un dispositif d'éloignement forcé des étrangers, et en particulier des ressortissants de Roumanie et Bulgarie.

Ce fichage serait pour les Roms « un déni inacceptable de leur citoyenneté européenne » selon la Ligue des droits de l'homme.

Pour ces associations, « Oscar ne concernera que de manière très marginale les citoyens des autres pays de l'UE » et « dans la mesure où il est pratiquement impossible à un ressortissant d'un pays tiers ayant bénéficié d'une aide au retour de revenir sur le territoire français faute d'obtention d'un visa, le fichier aura pour usage exclusif d'entraver la liberté de circulation des Roms roumains ou bulgares ».

Le contenu du recours

Le recours en annulation du décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (NOR: IMIK0922946D, JO du 28 octobre 2009) a été déposé au Conseil d’Etat le 23 décembre 2009.

Légalité externe :

Le décret attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière, notamment en ce qu'il n'a pas été précédé d'un avis Conseil national de l'information statistique (CNIS), et sans autorisation de la CNIL.

Légalité interne :

Le fichier ne respecterait pas les conditions de collecte de données personnelles imposées par la CNIL. En effet, la finalité statistique du traitement serait imprécise, non encadrée, et constituerait un détournement de finalité, certaines des données enregistrées seraient excessives, non pertinentes et non adéquates, et la durée de conservation des données serait excessive au regard de la finalité du fichier.

Retrouvez le recours dans son intégralité : http://www.iris.sgdg.org/actions/fichiers/recours-oscar1209.html

L’aide au retour

Cette aide s’adresse aux ressortissants étrangers qui choisiraient de retourner volontairement dans leur pays d’origine. Ce programme d’aide au retour est mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le dispositif comprend une aide matérielle au départ et une aide financière.

L’aide matérielle au départ comprend la prise en charge des frais de voyage depuis la ville de départ en France jusqu’à la ville d’arrivée dans le pays d’origine, la prise en charge d’un excédent de bagages de 40 kg par adulte et 10 kg par enfant mineur et l’aide dans l’obtention des documents de voyage.

Le montant de l’aide financière varie selon la situation administrative du bénéficiaire. Elle peut s’élever à 2 000 € par adulte, 3 500 € pour un couple marié, 1 000 € par enfant mineur jusqu’au 3e enfant et 500 € par enfant au-delà du 3e.

Les textes de référence du fichage biométrique

Pour rappel, la biométrie est une méthode d’identification des individus à partir de caractères biologiques.

La loi Informatiqueet Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui transpose dans le droit français les dispositions de la directive européenne 95/46, sert de fondement à la législation sur les données et le traitement de données à caractère personnel