L'Assemblée Nationale restreint l'aide médicale d'Etat aux sans papiers

Dispositif mis en place en 1998, l'aide médicale d'Etat (AME) permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins gratuits sous certaines conditions. Les députés français ont cependant décidé, hier, de rendre payant l'accès à l'AME destinée aux personnes en situation irrégulière. Ces derniers ont donc, avec le soutien du gouvernement, adopté quatre amendements UMP dans le cadre de l'examen des crédits du ministère de la Santé. Ces amendements marquent un endurcissement des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers, à l'exclusion des mineurs. Ces mesures qui concernent aujourd'hui 215 000 personnes et dont le coût est fixé à 588 millions d'euros pour 2011 (contre 535 millions d'euros en 2010) subissent de vives critiques.

Les quatre amendements UMP votés

L'un des amendements vise à exclure du panier de soins pris en charge à 100 % des bénéficiaires de l'AME, certains actes, produits ou prestations dont le service médical rendu est « faible » ou qui ne sont pas destinés directement au traitement d'une maladie (comme les cures thermales ou le traitement de la stérilité).

Le second amendement voté à pour but de s'assurer que le bénéficiaire de l'aide médicale d’Etat (AME) « réside effectivement en France de façon stable en cours de bénéfice des prestations ».

Toutefois, et à la demande de la ministre de la santé Roselyne Bachelot, un amendement a été définitivement rejeté. Ce dernier proposait un accès drastique à l’aide médicale d’Etat (AME) aux seuls conjoints et enfants et aux seuls « soins urgents vitaux ».

Une participation financière obligatoire aux soins

Désormais, une contribution forfaitaire de 30 euros par an sera réclamée aux bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME), à l’exclusion des mineurs.

Cette participation financière prendra la forme d’un timbre fiscal.

Par ailleurs, la Sécurité Sociale sera en mesure, en cas de fraude, de réclamer les sommes indûment versées aux bénéficiaires.

Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, avait apporté son entier soutien à ces amendements destinés, avait-il dit, « à limiter les abus ».

De son côté, le vice président du groupe UMP, Jean Leonetti, plaida également en faveur du dispositif en déclarant « qu’il y a des filières de fraudes » et que ledit dispositif « vise à mieux renforcer le contrôle dans l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) ».

Le groupe UMP affirme clairement que le coût de l’aide médicale d’Etat (AME) ainsi que le nombre de ses bénéficiaires ne cesse d’augmenter d’année en année…

Ces mesures qui concernent aujourd’hui 215 000 personnes et dont le coût est fixé à 588 millions d’euros pour 2011 (contre 535 millions d’euros en 2010) subissent de vives critiques de la gauche.

C’est notamment le socialiste Jean Mallot qui juge qu’avec de tels amendements, le groupe UMPS « chasse sur les terres du Front national ».

Qu’est ce que l’AME ?

Cette aide est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de, forfait hospitalier par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Le bénéficiaire de l'AME est, par principe, dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville.

Ce dernier a également le libre choix de l'établissement de santé dans les mêmes conditions que les assurés sociaux.

Personnes concernées

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois mais qui ne disposent pas d'un titre de séjour et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.

Condition de ressources

Le demandeur doit justifier de ressources inférieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire soit 634 euros par mois.

Durée de la prise en charge

L'aide médicale de l'Etat (AME) est attribuée pour 1 an renouvelable.

Elle peut être reconduite chaque année si, au terme de l'année d'admission, le bénéficiaire n'a pas quitté le territoire français et si les conditions pour en bénéficier sont remplies.