Réforme des professions judiciaires et juridiques : l'acte d'avocat et la procédure participative adoptés par le Sénat

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois. Ce rapport, remis au président de la République le 8 avril 2009, préconise de renforcer la valeur de l'acte conclu entre les paries par l'intervention d'un ou plusieurs avocats qui contresigneraient l'acte sous seing privé dont la valeur serait renforcée. Une recommandation suivie d'effet puisque le projet, présenté par le garde des Sceaux de l'époque en conseil des ministres et déposé par le Parlement, a été examiné en première lecture. Par ailleurs, le sénat a consacré l'instauration de la procédure participative assistée par avocat.

La mise en place de la Commission Darrois, le 30 juin 2008, par le Président de la République, s’était donné pour ambition de réformer profondément les professions du droit dans le respect des exigences propres à la réalisation des missions d’intérêt général.

Un retour en arrière

L’idée d’identifier l’acte passé par un avocat est ancienne. Elle faisait déjà l’objet de débats lors de l’élaboration de la loi du 31 décembre 1990 sur la fusion entre les professions de conseil juridique et d’avocat.

A l’époque, les anciens conseils souhaitaient que l’acte établi par un avocat soit identifié comme tel dans un souci de protection du justiciable.

Bien que non retenue, cette idée a depuis fait son chemin…

Consciente de la nécessité des actes sous seing privé, la Commission Darrois entendait « encourager le recours aux conseils de l’avocat à l’occasion de la négociation, de la rédaction et de la conclusion des actes sous seing privé ».

Le rapport Darrois prévoyait que l’acte sous seing privé, contresigné par avocat, soit légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du Code civil.

Une avancée significative !

Le sénat a définitivement adopté, dans la nuit du 8 au 9 décembre dernier, la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat.

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a également été examiné en première lecture. Projet qui, rappelons-le, avait déjà été examiné par l‘Assemblée nationale le 30 juin 2010.

Les dispositions adoptées

Dans un premier temps, le texte introduisant l’acte d’avocat a définitivement été approuvé.

Le texte instaure donc la possibilité pour les avocats de faire un nouvel acte juridique.

Ce dernier confère ainsi aux avocats le droit de renforcer juridiquement un acte passé sous seing privé, appelé « acte contresigné par avocat ».

Ainsi, par contreseing, l’avocat attestera avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture de la signature des parties.

Les parties garderont la possibilité de recourir à la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile pour les actes sous seing privés.

Le texte n’empiète pas sur le rôle essentiel du notaire et de l’acte authentique, notamment en matière immobilière. L’acte d’avocat ne pouvant être utilisé en la matière.

En outre, les sénateurs ont également souhaité compléter les dispositions adoptées dont celles étendant les possibilités, pour les professions du droit, de créer des structures interprofessionnelles capitalistiques.

Force est de constater une volonté de rendre plus efficace le fonctionnement de l’ensemble des professions réglementées.

Ainsi, l'article 21 organise un rapprochement des professions du droit et du chiffre afin d'offrir un meilleur service aux entreprises.

Il convient de noter que sur proposition du rapporteur Béteille, le projet de loi ouvre l'interprofessionnalité aux professionnels du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) ainsi qu'aux conseils en propriété industrielle.

En d’autres termes, la possibilité, pour une société de participations financières, de détenir une participation dans une structure d'exercice d'expertise-comptable ou de conseil en propriété industrielle sera étendue à toutes les structures juridiques actuellement utilisées pour l'exercice de l'une ou l'autre de ces deux professions.

Toutefois, l'interprofessionnalité capitalistique avec les professions du droit n'est offerte qu'aux sociétés d'expertise-comptable ou de conseil en propriété industrielle n'ayant pas fait le choix de cette ouverture. Et ce, au motif que le capital des sociétés d'exercice de ces professions reste ouvert aux tiers.

La réforme prévoit, afin de préserver la nécessaire indépendance des professions concernées, que la majorité du capital de la holding soit détenue par des associés exerçant au sein même des sociétés filiales. En outre, une exigence supplémentaire est requise : la majorité du capital de la holding devra être détenue par des membres exerçant la même profession que celle exercée par la société d'exercice.

Enfin, plusieurs aménagements importants ont été apportés, notamment en étendant les missions des experts-comptables. L’intérêt étant de permettre aux experts-comptables de prendre en charge certaines missions jusque-là dévolues aux avocats-conseil.

En effet, le nouvel article 21 bis tend à renforcer les missions des experts-comptables qui interviennent régulièrement en matière de déclarations fiscales, sociales et administratives pour le compte des entreprises.

Et ce, en leur permettant « d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ».

Saluant l’avancée significative des projets tendant à la modernisation des professions judiciaires et juridiques, le Conseil National des Barreaux se réjouit tout particulièrement de voir aboutir sa mobilisation en faveur de ce projet de loi « qui permettra de poursuivre la modernisation de la profession d’avocat au bénéfice des entreprises et des particuliers ».

Ne crions pas victoire trop vite : le texte reste encore soumis à la navette parlementaire…

Extrêmement attentif à la suite du parcours parlementaire du texte, le Conseil National des Barreaux espère que ce texte puisse rapidement revenir en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale.