Présentation du projet de réforme de la garde à vue
Publié par Marine PARMENTIER le 13/09/2010 | Lu 7573 fois | 0 réaction
Le texte de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue vient d'être présenté par la ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie.
Le garde des Sceaux précise les objectifs principaux de cette réforme, annonçant que le projet prévoit "qu'il y ait moins de gardes à vue. Tout d'abord, ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit la possibilité d'entendre une personne suspectée sous un régime d'audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.
La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement.
Ensuite, l'avant-projet interdit les fouilles à corps intégrales et il prévoit la notification du droit au silence.
Enfin, il affirme le droit à la présence d'un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun".
Le Conseil d'Etat a été saisi de cet avant-projet de loi ainsi que de la 1ère partie de la réforme de la procédure pénale.
Dès qu'il les aura examinés, ils seront soumis au conseil des ministres puis au Parlement.
A suivre, donc.