Gestions des déchets proces verbal
Conflits avec une administration et recours
je reçois ce jour un procès verbal pour un montant de 106 euro pour dépôts sauvage de déchets au coin de ma rue. Il est vrai avoir déposer un sac poubelle + 1 emballage carton (portant mon nom) à coté du conteneur déjà plein. D'autre sacs déjà présents étaient au sol.Avec photo à l'appuie de mon carton et de mon adresse, on m'incombe la totalité des déchets avec sacs poubelles éventrés... La municipalité me met en demeure de payer cette amende pour souillures de la voie public , (nettoyés par la brigade verte de bordeaux car absente le jour du constat et dans l'impossibilité d'enlever le jour "J" ces déchets). quels sont mes recours pour contester cette amende (recours que je dois faire dans les 15 jours (courrier du procès daté du 22/09/11)
Merci de m'aider dans cette démarche , car étudiante cette somme est d'1 montant élevé pour mon budget et il est trop facile pour la municipalité de verbaliser une personne pour la totalité des déchets du à 1 cartons portant mon nom!merci à vous
Question posée le 27/09/2011
Par Corinne
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le site de la ville de Bordeaux donne un rapide portrait de la brigade verte : elle est ' composée de douze agents dont sept policiers municipaux, deux inspecteurs de salubrité, trois agents de propreté ainsi qu'une cellule administrative. ' Une brigade Verte sillonne la ville pour repérer les sacs d'ordures ménagères déposés sur les trottoirs. Quand les agents identifient un "propriétaire", ils lui donnent 20 minutes pour se mettre en règle. Ce délai passé, ils se substituent à lui et facturent leur intervention 75'+ 15' par tranche de 100 litres de déchets, un procès verbal est établi et transmis au juge qui peut ajouter une amende de classe 3 (jusqu'à 450').
Un arrêté municipal relatif à la collecte des déchets indique : ' En cas d'abandon ou de dépôt sur la voie, un enlèvement d'office sera réalisé par la ville de Bordeaux, après mise en demeure, aux frais du contrevenant. '
Les membres des brigades vertes peuvent procéder à des fouilles des ordures afin de savoir à qui ces dernières appartiennent. Il n'y a rien d'illégal à ce type de fouilles. Car une fois sur la voie publique, les poubelles deviennent ' res derelictae ' (chose abandonnée) : le propriétaire renonce volontairement à son droit de propriété.
Les données personnelles collectées sont visiblement archivées par les services.
Le seul moyen pour vous de contester ce PV est d'évoquer le fait que la totalité des poubelles ne vous appartenaient pas. En tout état de cause, vous ne pourrez que réduire le montant de votre amende puisqu'une partie des déchets vous appartenait.
Pour votre contestation, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant que la totalité des poubelles ne vous appartenait pas.
Cordialement.
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