Laverie
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je dois faire des astreintes concernant une laverie automatique et je dois aussi effectuer des déplacements pour régulariser les éventuelles irrégularités sur le bon fonctionnement du monnayeurs ou machines.
Comment sont payées les astreintes et comment sont payés aussi les déplacements effectués, j'ai un véhicule de fonction pour mes divers déplacements.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 13/01/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Selon le Code du travail, le temps d'astreinte doit donner lieu à une indemnité ou à un temps de repos. En l'absence d'accord collectif, c'est à l'employeur de déterminer la nature et le montant de la contrepartie, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et information de l'inspection du travail (art. L3121-7 du Code du travail).
En vertu de l’article L 3121-4 du Code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ».
Toutefois, selon la jurisprudence, lorsque le salarié est en astreinte, le temps de déplacement du domicile au lieu de travail fait partie intégrante du temps d’intervention et constitue donc du temps de travail effectif, qui devra par conséquent être payé comme tel (Cass. soc, 31 octobre 2007, pourvoi n°06-43.834).
Cordialement.
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