Contestation demande de remboursement trop perçu sécurité sociale
Affiliations, cotisations

Bonjour,

Conformément aux règles régissant le paiement de l'indu (article 1235 du code civil), la CPAM a le droit de vous réclamer le remboursement de la somme qu'elle vous a indûment versé.

Vous indiquez de surcroit vous être rendu compte que vous perceviez votre salaire en plus des indemnités de sécurité sociale pour votre arrêt de travail... Ainsi, même si le remboursement de l'indu n'exige pas que vous ayez perçu les sommes indues en connaissance de cause, il vous sera encore plus difficile de refuser d'effectuer ce remboursement sachant que vous aviez conscience de bénéficier d'un trop perçu.

Au lieu de vous rapprocher de votre employeur, vous auriez dû contacter la sécurité sociale afin de signaler ce problème.

Dans la mesure où vous avez effectivement perçu des sommes qui ne vous étaient pas dues, la CPAM est parfaitement en droit de vous les réclamer, sauf sommes prescrites bien entendu. Les sommes ayant été versées à compter de mai 2011, la prescription n'est pas acquise et la CPAM peut donc vous les réclamer en intégralité.

Si vous n'êtes pas en mesure de rembourser immédiatement et intégralement cette somme, contactez la CPAM afin de solliciter de cette dernière, un échéancier de paiement. Dans ce cadre, il est judicieux d'adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle vous exposez votre situation et les problèmes rencontrés. Tentez de solliciter une remise gracieuse en indiquant que leurs erreurs de gestion ne doivent nullement vous être imputables. Vous pouvez également indiquer, qu'à défaut de règlement amiable, vous saisirez le conciliateur de la CPAM pour réclamation.

Si la réponse donnée par votre CPAM ne vous satisfait pas ou si la CPAM ne répond pas, saisissez le conciliateur de la CPAM. Pour ce faire, adressez une réclamation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pensez à joindre une copie de toutes les correspondances échangées avec votre CPAM. Un accusé de réception vous sera envoyé sur lequel il sera rappelé les autres voies de recours possibles ainsi que les délais à respecter. Le conciliateur s'engage, en principe, à donner une réponse sous trois semaines. Le conciliateur ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il n'émet que des avis et propose des solutions amiables.
Notez que le recours au conciliateur ne remplace pas les voies de recours judiciaires ouvertes pour contester une décision de la CPAM. Sa saisine ne suspend pas les délais de prescription d'une telle action.

Dans l'hypothèse d'un rejet de votre réclamation, vous aurez toujours la possibilité de saisir la juridiction compétente en la matière (TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Il sera, dès lors, fortement conseillé de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière. Mais préalablement, il est obligatoire d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée. Cette phase amiable est obligatoire.

Enfin, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ".
Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez recourir au juge de l'exécution (pour cela, il faut que votre créancier, la CPAM, ait fait valoir contre vous un titre exécutoire) et démontrer que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette.

Pour faciliter vos démarches, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-conciliateur-de-la-cpam-pour-reclamation-2132.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-des-affaires-de-securite-sociale-2139.html

Cordialement.