L'homologation de l'éthylomètre : à vérifier mais pas à mentionner !
Publié par Olivier ALVES le 09/04/2014 - Dans le thème :
Auto et deux roues
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La mention, dans le procès-verbal de notification, du numéro d'homologation de l'éthylomètre utilisé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Mais il faut vérifier que l'appareil est bien homologué !
Jurisprudence : Cass. Crim 28 janvier 2014, n°13-81064