La perte de points suppose une information préalable !
Publié par Olivier ALVES le 09/04/2014 - Dans le thème :
Auto et deux roues
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Le Conseil d'Etat a encore récemment rappelé les autorités à l'ordre : la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
Ainsi, pour perdre ses points, encore faut-il être informé !
Jurisprudence : Conseil d'Etat, 20 novembre 2013, n°360825