Premier réflexe qu'un avocat (ou le justiciable lui-même !!!) doit avoir dans l'hypothèse d'une comparution devant une juridiction pénale (ou bien notification d'une ordonnance pénale...) pour répondr
Publié par Jean-françois CHANGEUR le 30/01/2013 - Dans le thème :
Auto et deux roues
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CET ARTICLE VIENT D'ÊTRE PUBLIÉ PAR MES SOINS SUR UN SITE STRICTEMENT DESTINÉ AUX AVOCATS MAIS J'ESTIME OPPORTUN DE LE DIFFUSER À UN PUBLIC BEAUCOUP PLUS LARGE TANT IL INTERESSE DE PRIME ABORD LE JUSTICIABLE COMPARAISSANT DEVANT UNE JURIDICTION RÉPRESSIVE POUR RÉPONDRE D'UNE INFRACTION EN DROIT ROUTIER.
Prenant quelques jours de congés (mérités !) au soleil, très loin de l'héxagone, je profite du temps qui m'est imparti pour me reposer et...pour vous livrer une réflexion qui a son importance car, sans prétention aucune, je vois tellement de confrères qui n'ont pas ce réflexe majeur que j'en suis désolé pour les justiciables qui leur accordent leur confiance ! Je m'explique : lorsqu'un justiciable vient vous voir pour que vous le défendiez devant une juridiction répressive à l'occasion d'une infraction entraînant une perte de points sur son permis de conduire, demandez lui immédiatement de vous amener son relevé intégral d'information (RE2I) qu'il peut récupérer à la préfecture (ou sous préfecture) du département de délivrance de son permis. Un seul exemple que j'ai vécu récemment peut suffire pour comprendre : fin octobre 2012, un homme vient me consulter car il doit comparaître devant le tribunal de police pour un excès de vitesse supérieur à 50 km à l'heure (c'est à dire une perte de 6 points à la clé) quelques jours plus tard. Il venait de consulter l'un de mes confrères, qui lui demandait 1200 euros hors taxes sans que celui-ci ne se préoccupe de connaître le nombre de points qui restait à ce justiciable. Or, il lui restait 4 points sur son permis...le client l'ignorait et il a fallu que je lui demande d'aller chercher son R2I à la préfecture et de revenir me voir... Il ne restait que quelques jours entre notre rv et l'audience : j'ai demandé un renvoi de l'affaire (obtenu très facilement), le temps pour ce client de s'inscrire à un stage de récupération de points et de comparaître 2 mois après avec un capital de 8 points... Morale de l'histoire : si ce justiciable avait comparu aux côtés de ce confrère, il aurait pu se voir expliquer, après avoir déboursé 1200 euros ht : "Cher Monsieur, le résultat obtenu est satisfaisant : rendez- vous compte !!! le ministère public avait requis 6 mois de suspension de permis et 600 euros d'amende et vous avez obtenu 3 mois de suspension, avec exécution provisoire en plus !!!! et 200 euros d'amende" ....ben oui..."la belle jambe"... Sauf que quelques mois après il aurait reçu une belle 48SI lui notifiant l'invalidation de son permis de conduire et l'enjoignant d'avoir à le rendre à la préfecture.... Dura lex sed lex..comme quoi, c'est bien de se dire praticien en droit routier comme bon nombres de confrères le revendiquent, mais attention, cela ne s'improvise pas... D'aucuns seront peut être susceptibles de me trouver prétentieux mais j'assume totalement, car au delà de cet exemple qui ne traite pas des nullités (nombreuses...) en droit routier, je vois tous les jours (ou presque) des dossiers qui pourraient déboucher sur un renvoi des fins de la poursuite pour nullités alors que le confrère s'évertue à plaider....du vent....en ayant du reste et le plus souvent sollicité préalablement des honoraires que des praticiens en droit routier ne réclament même pas....
JB a écrit le 30/01/2013 à 19:37:32
Jean-François est modeste , il m'a défendu dans un excès de grande vitesse et la bonne préparation et défense du dossier m' a permit de reprendre la conduite après 4 mois . C'est un très bon conseil !
jlt76 a écrit le 04/02/2013 à 22:49:49Il y a pourtant plus simple : car avec votre démonstration votre client se retrouve au bout du compte avec 2 points (4+4-6), s'il avait payé son amende sans aller en justice il perdait 6 points sur un capital de 4 = 0 (car le FNPC ne réagit pas en négatif), dès lors il lui suffisait de faire un stage avant la réception de la 48 SI pour remonter à 4 ... cqfd
Un animateur de stage
Un animateur de stage
me changeur a écrit le 05/02/2013 à 07:47:07bonjour et merci pour votre remarque mais je ne partage pas votre analyse ; en effet non seulement votre démonstration est risquée mais bien plus, même si elle parait alléchante "stratégiquement parlant", en définitive elle ne l'est pas.
Je m'explique : en premier lieu mon client ne pouvait pas payer "une amende sans aller en justice" car on ne lui a pas donné le choix de comparaître ou non ; compte-tenu de la gravité de l'infraction, il s'est vu remettre une "convocation opj" à,comparaître devant une juridiction de proximité ; comme vous le savez la perte des 6 points était effective après que sa condamnation ait été définitive, c'est à dire 10 jours après la condamnation en l'absence d'un appel.
Même si vous avez raison d'affirmer que seule la 48 SI permet à l'administration de rendre la perte totale des points opposable à l'intéressé, il n'en demeure pas moins que ledit intéressé n'est pas informé de la date à laquelle il reçoit cette fameuse 48 SI et imaginez qu'il n'effectue pas le stage pour telle ou telle raison (financière, oubli, négligence...et cela arrive tous les jours, croyez moi !) et qu'il retire le pli ou bien ne le récupère pas (ce qui dans ce cas entraine pour lui une opposabilité de la 48 SI), il ne peut plus faire "machine arrière".
Je m'explique : en premier lieu mon client ne pouvait pas payer "une amende sans aller en justice" car on ne lui a pas donné le choix de comparaître ou non ; compte-tenu de la gravité de l'infraction, il s'est vu remettre une "convocation opj" à,comparaître devant une juridiction de proximité ; comme vous le savez la perte des 6 points était effective après que sa condamnation ait été définitive, c'est à dire 10 jours après la condamnation en l'absence d'un appel.
Même si vous avez raison d'affirmer que seule la 48 SI permet à l'administration de rendre la perte totale des points opposable à l'intéressé, il n'en demeure pas moins que ledit intéressé n'est pas informé de la date à laquelle il reçoit cette fameuse 48 SI et imaginez qu'il n'effectue pas le stage pour telle ou telle raison (financière, oubli, négligence...et cela arrive tous les jours, croyez moi !) et qu'il retire le pli ou bien ne le récupère pas (ce qui dans ce cas entraine pour lui une opposabilité de la 48 SI), il ne peut plus faire "machine arrière".
me changeur a écrit le 05/02/2013 à 07:48:09Et puis stratégiquement parlant, il vaut mieux accomplir un stage de récupération de points dès que possible comme je le suggère, car au bout du compte il pourra en repasser un autre, comme vous le savez, un an et un jour après la fin du précédent, ce qui lui permettra de faire remonter son capital beaucoup plus vite que dans votre exemple ; donc en résumé, lorsque vous dites qu'il y a "pourtant plus simple", oui dans l'absolu mais plus risqué et moins bénéfique sur un plan purement stratégique.
jlt76 a écrit le 05/02/2013 à 18:37:47Que nenni Maître cela fonctionne très bien, nous avons régulièrement en stage des personnes dans cette situation.
En pratique la date de réalité de l'infraction est facile a connaître (vous l'avez d'ailleurs indiquée : 10 jours après la condamnation) il suffit d'effectuer le stage immédiatement après, bien souvent le stage sera inscrit au FNPC avant la perte des points et il faudra faire un recours afin que l'administration saisisse les bonnes dates de réalité.
Maintenant je vous rejoint sur le fait que la meilleure gestion consiste à effectuer un stage dès la perte de 4 points afin de ne pas être limite dans les délais.
En pratique la date de réalité de l'infraction est facile a connaître (vous l'avez d'ailleurs indiquée : 10 jours après la condamnation) il suffit d'effectuer le stage immédiatement après, bien souvent le stage sera inscrit au FNPC avant la perte des points et il faudra faire un recours afin que l'administration saisisse les bonnes dates de réalité.
Maintenant je vous rejoint sur le fait que la meilleure gestion consiste à effectuer un stage dès la perte de 4 points afin de ne pas être limite dans les délais.
me changeur a écrit le 05/02/2013 à 19:06:13je vous ai répondu sans prétention aucune en "praticien" c'est à dire en me remettant dans la situation de l'avocat que je suis et qui reçoit la personne, objet de mon exemple : je vous assure que si vous "faites repartir dans la nature" votre client, en l'invitant, après avoir plaidé pour lui, à faire le stage, il faut faire vraiment attention qu'il le fasse réellement car ce n'est pas certain qu'il le fasse, ce pour les raisons que j'ai déjà évoquées dans mon dernier post (oubli, problème financier, négligence...) ; et puis comme vous l'indiquez fort justement, par la suite, il devra faire un recours qu'il obtiendra du reste auprès du FNPC...tout cela peut paraître lourd pour quelqu'un qui est à cent lieux de toute cette stratégie à mettre en place ; encore une fois, il faut se mettre ds la peau du justiciable et ma pratique depuis 15 ans m'amène à me dire que tout ceci est risqué...mais je vous rejoins, tous n'est que question de stratégie et le principal, à mon sens est de privilégier la "gestion" des points comme vous le dites dans votre dernier post ; dans l'ensemble je constate que nous ne sommes pas intrinsèquement opposés dans notre manière de gérer les situations à risque en matière de droit routier :-)