Avis aux salariés : fiche de paie falsifiée, licenciement justifié !
Publié par Documentissime le 17/12/2010 | Lu 13469 fois | 0 réaction
Deux décisions récentes de Cours d'appel font actuellement jurisprudence. Par deux arrêts, les Cours d'appel de Toulouse et de Bordeaux ont jugé qu'un salarié pouvait être licencié pour avoir falsifié ses bulletins de paie. Mais ce, à la seule condition que les faits aient été commis sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.
Révélées par la lettre juridique Omnidroit, ces deux décisions ont étonné grand nombre de juristes. En effet, ces derniers peinent à comprendre la raison pour laquelle le « faux et usage de faux » justifie un licenciement pour faute par la juridiction toulousaine et non par la juridiction Bordelaise.
Rappelons au préalable qu’un salarié qui prend l’initiative de falsifier sa fiche de paye pour tenter d’obtenir un crédit personnel, un logement ou un visa pour recevoir des étrangers chez lui par exemple ne peut pas être licencié par son employeur.
Certes l’employeur pourra légitimement reprocher cette attitude à son salarié mais il ne pourra en aucun le sanctionner.
A l’inverse, si l’initiative du salarié de falsifier sa fiche de paye résulte d’une volonté de négocier son salaire chez un concurrent, de louer des bureaux pour exercer une activité professionnelle différente, d’obtenir un prêt afin de créer sa propre entreprise ou d’obtenir un visa pour faire du business par exemple, ces cas de figure sont susceptibles de justifier un licenciement pour faute grave.
L’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse
Dans ce premier arrêt, en date du 5 mai 2010 (pourvoi n° 09-2085), une salariée avait utilisé, pendant ses heures de travail, les biens de la société dans laquelle elle travaillait pour développer son activité commerciale personnelle.
Par ailleurs, elle avait établi de faux bulletins de salaire avec l'en-tête de la société employeur, avec un salaire majoré de plus de 20%. Sans oublier l’établissement de nombreux curriculum vitae et certificats de travail.
La Cour d'appel de Toulouse a estimé au « vu du nombre et de la variété des documents litigieux qui témoignent d'une activité soutenue dépassant largement les temps de pause de la salariée, que le licenciement immédiat était justifié ».
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux
Dans cette seconde affaire, un salarié a été licencié pour avoir falsifié un bulletin de salaire de l'entreprise, au nom de sa compagne (qui n'y était pas employée), dans le but d'obtenir un prêt bancaire. Ce premier étant fiché temporairement à la Banque de France se trouvait, par conséquent, dans l’incapacité d’obtenir régulièrement un prêt à son nom personnel.
Pas de chance pour le salarié, l’organisme de prêts avait contacté téléphoniquement son employeur afin de vérifier que la compagne du salarié occupait effectivement un poste au sein de la société.
Après vérifications dans les différents registres, l’employeur a confirmé à l’organisme que la personne en question ne faisait pas partie des effectifs de la société.
L’employeur, dès la connaissance des faits, a immédiatement licencié le salarié pour faute grave.
A la grande surprise générale et contrairement à la juridiction toulousaine, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré, par un arrêt en date du 26 janvier 2010 (pourvoi n° 09-209), que le licenciement était dépourvu de causes réelles et sérieuses, car fondé sur des faits tirés de la vie privée du salarié.
En effet, selon les juges, les faits en cause, commis en dehors de l'entreprise, « n'avaient causé à cette dernière aucun trouble ni préjudice, et ne pouvaient être rattachés à la vie professionnelle du salarié ».
En dépit de la clémence des juges du fond, aucun des deux arrêts n'a fait l'objet d’un pourvoi en cassation.
Il apparaît donc regrettable de ne pas connaître la position de la Cour de cassation sur ce point…