Bail commercial : augmentation des surfaces prises à bail et révision du loyer
Publié par Delphine BERTHELOT-EIFFEL le 29/03/2016 - Dans le thème :
Immobilier et logement
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Arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2016
L'article L 145-39 du Code du Commerce mentionne que "si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile (clause d'indexation), la révision du loyer peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire."
Dans le dossier soumis à la Cour de Cassation, un bail commercial signé en janvier 2004 avait fait l'objet d'avenants successifs, par lesquels les parties avaient modifié l'assiette du bail, fixé un loyer pour la surface supplémentaire prise à bail et mentionné qu'en conséquence le loyer (total) se trouvait "porté" au montant du loyer en cours et du loyer de la surface supplémentaire prise à bail
Estimant que l'indexation du loyer d'origine avait conduit, pour la surface d'origine, à une augmentation de plus de 25% du loyer initial, le locataire avait demandé la révision du loyer et sa fixation à un prix à la baisse.
Les juges du fond ayant jugé sa demande irrecevable, le locataire a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation
En rejetant son pourvoi, la Cour de Cassation vient de juger que chaque avenant signé devait être compris comme autant de modification conventionnelle du loyer, ce sorte que c'est en comparant le loyer indexé à la date de révision et le loyer global fixé par le dernier avenant que devait s'apprécier si sa variation excédait ou non 25%.
La réponse étant en l'espèce négative, la demande de révision du locataire était donc irrecevable