Comment calculer la prestation compensatoire?

Par Me Delphine SERVIN LANDES, Avocat à CHATOU

La prestation compensatoire ne se calcule pas avec des barèmes ou des formules mathématiques prévus par le législateur.

Elle est régie par l’article 271 du Code Civil qui prévoit que : «  la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle –ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :

 - la durée du mariage

- l’âge et l’état de santé des époux

- leur qualification et leurs situations professionnelles

- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé  ou prévisible des époux, tant en capital  qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

-leurs droits existants et prévisibles

Leurs situations respectives en matière de pensions de retraites. »

Cette liste n’est malheureusement pas exhaustive.

C’est pourquoi, quand il s’agit de fixer une prestation compensatoire chaque juge, y compris au sein d’un même Tribunal, a une méthode qui lui est propre.

La plus répandue consiste à prendre 20% de la différence annuelle des revenus des époux multipliée par 8.

Une autre méthode prend comme base la pension alimentaire versée en cours de procédure de divorce, on multiplie le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et on divise le chiffre obtenu par deux.

Certains ont une idée assez simpliste qui évalue la prestation compensatoire à 30% du patrimoine.

Mais d’autres règles de calcul de la prestation compensatoires sont plus élaborées.

Elles se placent une fois le divorce prononcé et le régime matrimonial liquidé.

La méthode dite «Depondt» du nom de son auteur, Notaire Expert, reprend en les globalisant tous les critères de la prestation compensatoire.

Il faut même calculer de manière assez savante la prestation compensatoire théorique que devrait chacun des époux à son conjoint.

Celui à qui la rupture du mariage crée la disparité la plus importante sera créancier d’une somme égale à la différence existant entre les deux prestations compensatoires calculées.

Pour parvenir au calcul, il faut établir un revenu total théorique pour chacun des époux définissant une capacité d’épargne.

Ce revenu tient compte non seulement du revenu annuel imposable au quel est appliqué un cœfficient mais aussi des potentiels droits à la retraite, et du calcul de ce que peut rapporter annuellement le capital.

A ce revenu théorique annuel on applique, suivant un barème précis, un pourcentage de capacité d’épargne.

La capacité d’épargne est à multiplier par 8 (ce chiffre correspond à la durée maximale pendant laquelle peut être étalé le paiement de la prestation compensatoire).

A cette somme il faut soustraire la prestation compensatoire théorique reçue par le conjoint.

Il faut ensuite appliquer des correctifs à la différence obtenue entre les deux prestations compensatoires théoriques.

Une autre méthode savante est celle de Dominique MARTIN SAINT LEON, conseiller à la Cour d’appel de Chambéry et magistrat délégué à la formation.

Dans cette méthode, l’idée est de déterminer une unité de mesure mensuelle de la disparité à laquelle on appliquera différents barèmes pour obtenir la prestation compensatoire.

Pour déterminer cette unité de mesure, on va se livrer là aussi à des calculs complexes prenant en compte tous les revenus mais aussi toutes les charges.

On va lui appliquer une grille qui valorise les paramètres objectifs prévus dans la loi.

Ensuite, pour obtenir la prestation compensatoire, on multiplie l’unité de mesure mensuelle par ce coefficient.

Le travail de l’Avocat pour déterminer ces différentes hypothèses est long et il est très difficile de donner un montant de prestation compensatoire lors du premier rendez-vous.

De plus, selon les méthodes de calcul, les résultats peuvent être très différents.