Conseil municipal : aucun élu sous tutelle ou curatelle !
Publié par Claudia CANINI le 23/09/2013 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».
Les faits - Dans cette affaire, l'intéressée a été élue au Conseil Municipal alors qu’elle avait été placée sous curatelle par un jugement du tribunal d'instance devenu définitif.
Le jugement de mainlevée de la curatelle n'est intervenu qu’après la date à laquelle se sont déroulées les opérations électorales dans la commune.
Décision du Conseil d’État - L'élue était donc manifestement inéligible à la date des élections municipales.
Par suite, ont été annulées les élections municipales dans la commune et, donc, l'élection du maire (CE 22 août 2007 - Élections municipales d'Anchamps).
En conclusion - Cette disposition du Code électoral doit être connue de tous ceux qui préparent actuellement leur liste électorale pour les prochaines municipales !
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Claudia CANINI
Avocat à la Cour
CNC MJPM*
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