Autres articles
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)
Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur
Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français
LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
Quand les cadeaux de Noël ne sont pas les cadeaux attendus !
Consommation et Concurrence
| Lu 8428 fois | 0 réactionIl n’est pas rare de s’apercevoir à l’ouverture des cadeaux que certains cadeaux ne plaisent pas, ou ne sont pas à la bonne taille ou pire que la personne a reçu deux fois le même cadeau. Pas de panique il existe quelques solutions pour que Noël ne se transforme pas en cauchemar.
Dans le cas où le consommateur prévoit d’effectuer un échange en magasin auprès du commerçant où le cadeau a été acheté, il sera bon de rappeler que le commerçant n'est pas légalement tenu d'accepter de faire l’échange. Heureusement nombre d'entre eux font souvent un geste commercial sur présentation du justificatif d'achat (ticket de caisse ou bon de retour), mais le remboursement est bien évidemment exclu.
Concernant les achats à distance, le consommateur a 7 jours pour renvoyer le produit avec la copie de la facture ou la copie du bordereau de livraison (article L121-20 du Code de la consommation). Le remboursement ou l’échange auront lieu dans ces 7 jours, sans justificatif ni pénalités à l'exception des frais de retour. Un consommateur avisé ne manquera pas de contacter au préalable, le service clients afin de convenir des modalités de retour du produit. Si la demande de remboursement est approuvée par le commerçant, le remboursement devra intervenir dans un délai de 30 jours maximum à compter de l’accord et de la mise en place du droit de rétractation.
Puis intervient le consommateur déçu mais malin qui peut aussi prendre l’initiative de revendre à d'autres particuliers, sur des sites d’annonces gratuites ou payantes, les cadeaux reçus. Ce système de revente est de plus en plus fréquent et des sites français se sont spécialisés dans ce domaine après les fêtes de fin d'année.
Anita GLAGOLEFF