Definition de l'autorite parentale
Publié par Vanessa CANETTI le 27/11/2023 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 593 fois | 0 réaction
L’AUTORITE PARENTALE
Articles 371 à 387-6 du Code Civil
L’Autorité parentale : concept juridique essentiel en France qui régit les droits et les devoirs des parents envers leurs enfants et qui englobe un large éventail de responsabilités parentales concernant la prise de décisions importantes pour :
Qui affecte ses droits fondamentaux.