Devoir d’information de l’artisan : erreur sur le calcul du crédit d’impôt
Publié par Christophe VERNIER le 23/03/2012 - Dans le thème :
Consommation et Concurrence
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Un particulier a fait installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques.
L’artisan lui a indiqué qu’il était susceptible d’obtenir la somme de 7.250 € en crédit d’impôt, alors même que le crédit d’impôt finalement obtenu n’était que de moitié environ.
Le devis de l’installateur avait été surestimé quant à ce crédit d’impôt, même si l’entrepreneur avait joint une lettre précisant qu’il s’agissait d’une évaluation et qu’il ne pouvait garantir les chiffres donnés.
La cour de cassation relève que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt avait déterminé le consentement de l'intéressée, et que dès lors la juridiction de proximité qui , constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur, en a déduit que, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente, a bien tiré les conséquences légales de ses constatations.
Cour de Cassation, Civile 1, 8 mars 2012, n° 10-21239