Discrimination salariale : le juge peut ordonner à l’employeur de communiquer les bulletins de paye des collègues.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 14/01/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Des salariées s'estimant discriminées ont demandé et obtenu du juge des référés qu'il ordonne à l'employeur la communication des bulletins de paye de certains de leurs collègues.
La Cour de cassation valide cette décision et énonce que ni le respect de la vie personnelle de ces collègues ni le secret des affaires ne constituent des obstacles à cette communication, dès lors que le juge a constaté que ces demandes procédaient d'un motif légitime et étaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25089