Don de sperme et d'ovocyte : Va-t-on finalement lever l'anonymat du don ?

A partir du 8 février 2011, le projet de loi portant révision des lois de bioéthique sera discuté par les députés. Le texte qui a été présenté au conseil des ministres de septembre 2010, s'applique à conserver les grands principes de la bioéthique déjà consacrés. Seule une disposition instaurant la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes (sperme et ovocytes) apparait novatrice eu égard à la législation actuelle. Toutefois, les députés de la commission spéciale sur la bioéthique entendent maintenir le principe de l'anonymat et souhaitent donc déposer un amendement en ce sens.

L’examen en séance à l’Assemblée nationale du projet de loi portant révision des lois bioéthique est attendu à partir du 8 février prochain. Dans cette attente, la commission spéciale sur la bioéthique de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà fait part des modifications qu’elle entend apporter au texte.

Dons de gamètes : Faut-il maintenir l’anonymat ?

Le projet de loi portant révision des lois de bioéthique, présenté par l’actuelle ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, à l’époque ministre de la Santé, prévoyait de chasser l’anonymat avec le consentement du donneur et de proposer un droit d’accès aux données non-identifiantes.

Cette levée de l’anonymat pour les dons de gamètes serait une véritable révolution pour les lois de bioéthique et permettrait aux enfants naissant d’un don de sperme ou d’ovocyte, de nouer des relations avec leur géniteur biologique.

Toutefois, le rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique à l’Assemblée nationale est venu tuer dans l’œuf cet embryon de révolution, dont les chances de naître sont désormais corrompues…

En effet, la commission spéciale devrait déposer un amendement visant à supprimer la levée de l’anonymat des dons de sperme ou d’ovocytes, avec le consentement du donneur. Pour Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, « L’anonymat et la gratuité doivent rester à la base du don ».

L’assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes

Concernant les conditions du don d’ovocytes, la commission spéciale entend supprimer la condition pour les donneurs femmes d’avoir déjà eu au moins un enfant.

L’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur prend deux formes : le don de gamètes ou l’accueil d’embryon.

Elle peut être mise en œuvre lorsqu’il existe un risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité à l’enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques de procréation assistée au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé, y renonce.

Par ailleurs, le don doit être volontaire, anonyme et gratuit et la donneuse doit être âgée de moins de 36 ans et avoir eu déjà au moins un enfant.

Concernant cette dernière condition, la pénurie d’ovocytes incite la commission spéciale à vouloir autoriser les femmes n’ayant jamais procréé à faire un don d’ovocytes.

Les dispositions de la loi prévoyant que le donneur femme doit avoir déjà procréé visent à protéger le donneur, en particulier s’il devenait stérile ultérieurement et évitent le recrutement de donneurs trop jeunes.