Droit de visite et pension alimentaire : Une victoire judiciaire en faveur de l'homoparentalité

L'Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL) saluent la décision du juge des affaires familiales (JAF) de Briey, lequel a accordé à une femme homosexuelle un droit de visite et une pension alimentaire, pour trancher un conflit sur la garde d'un enfant avec une autre femme. Le tribunal de Briey en Meurthe-et-Moselle fera-t-il des émules ? En tout état de cause, au sein de nos frontières où l'adoption d'un enfant par un couple du même sexe est interdite, la décision du JAF risque de faire grand bruit. La reconnaissance de l'homoparentalité serait-elle en marche ?

Le JAF de Briey a-t-il, pour prendre sa décision, reconnu la famille homoparentale ?

Comme pour réglementer les effets d’une rupture d’un couple hétérosexuel, le JAF de Briey a accordé à une femme homosexuelle un week-end sur deux, un mercredi sur deux, la moitié des vacances scolaires, et une pension alimentaire à hauteur de 100 euros par mois pour l’enfant naturel de son ex compagne.

Les faits sont aussi simples que pour les couples hétérosexuels : deux femmes qui s’aiment, Julie et Laurence, ont décidé d’avoir un enfant et se sont pacsés. L’une d’entre elles, pour ce faire, a été inséminée en Belgique. Après trois ans de vie commune, elles se sont séparées et ont organisé à l’amiable une garde alternée de leur enfant, jusqu’à ce que la mère biologique finisse par s’opposer farouchement au droit de visite de son ex compagne.

La femme écartée de l’enfant âgé de 6 ans, qu’elle considérait comme son fils, porte alors l’affaire devant les tribunaux. Son conseil Maître Thomas Kremser ne lui cache pas ses faibles chances d’obtenir en justice un droit de garde : « Le moindre parent hétéro arriverait à avoir 100 fois plus de droits que ma cliente » affirme-t-il.

Toutefois, contre toute attente, le juge des affaires familiales de Briey lui a accordé un droit de visite et une pension alimentaire, bien qu’elle n’ait aucun lien biologique avec l’enfant mais qu’elle soit l’ex-partenaire de la mère naturelle de ce dernier.

La femme ayant obtenu le droit de visite partage sa joie sur l’antenne d’Europe 1 : « C'est primordial que l'enfant ait cette stabilité de base, on ne peut pas lui dire du jour au lendemain 'non finalement, tu n'as plus deux mamans'».

Jean Hauser, spécialiste du droit de la famille à l'université de Bordeaux IV, relativise la portée de la décision, en rappelant notamment que la possibilité d’accorder un droit de visite à un tiers, qui s’est préoccupé et occupé de l’enfant, n’est pas nouvelle et que le fait en l’espèce pour la compagne d’être homosexuelle, reste un concours de circonstances, n’ayant pas influé sur la décision du JAF. Mais en est-on si sûr ?

En l’espèce, le JAF a évoqué le terme de «  famille sociologique » et affirmé que celle-ci s’était « créée pendant et après la vie commune des deux femmes. Dès lors, l’intérêt de l’enfant commande que soit préservée une stabilité dans ses relations affectives et sociales avec ceux qui ont décidé, dès avant sa conception, d’être ses parents et qui en ont assumé les obligations et la responsabilité depuis sa naissance. ».

L’homoparentalité en France

En France, l'adoption conjointe est réservée aux seuls couples hétérosexuels stables, mariés ou non.

En 1996, le Conseil d'Etat avait notamment approuvé le refus d'agrément opposé par le Conseil de Paris à Philippe Fretté, pourtant reconnu « pourvu de qualités humaines et éducatives certaines » par les enquêteurs sociaux. Ce dernier avait alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de Strasbourg en 1997 contre la France pour discrimination envers une personne homosexuelle, en vain…

Les familles homoparentales existent en France, mais ne sont pas reconnues comme au Danemark, en Hollande, dans certains états américains et en Suède, où l'adoption est possible.

Selon les estimations de l’APGL, 11 % des femmes lesbiennes et 7 % des hommes gays seraient parents.