Avocats, notaires, huissiers : les nouvelles règles de formation professionnelle continue
Publié par Documentissime le 06/10/2011 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Un décret du 3 octobre 2011 (n°2011-1230) instaure de nouvelles règles relatives à la formation continue de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées. Le journal officiel du 5 octobre 2011 publie ce décret dont les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le décret instaure pour ces professions une obligation de formation continue à l'image de celle qui existait jusqu'à présent uniquement pour les avocats. Ces derniers en application de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 11 février 2004 ainsi que du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, doivent obligatoirement mettre à jour leurs connaissances en participant aux formations continues obligatoires.
Les Professions concernées par le décret du 3 octobre 2011 sont les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Auparavant, aucune obligation de formation continue ne pesait sur ces professions, cette obligation de formation ne reposant que sur des pratiques locales. En effet, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avait notamment pris l'initiative d'ériger une formation continue des notaires en obligation déontologique.
Le texte prévoit pour chacune de ces professions le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie également les actions éligibles et mentionne l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue.
Les notaires
Concernant la formation professionnelle continue des notaires, le but invoqué par le décret est d'assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le notaire.
La durée de la formation continue est de trente heures au cours d'une année civile ou de soixante heures au cours de deux années consécutives.
Cette obligation de formation continue est satisfaite :
- par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les centres de formation professionnelle des notaires ou les établissements universitaires ;
- par la participation à des formations, habilitées par le Conseil supérieur du notariat, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, dispensées par des notaires ou des établissements d'enseignement ;
- par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire;
- par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de notaire, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
- par la publication de travaux à caractère juridique.
Les notaires déclarent et justifient, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès de la chambre dont ils relèvent les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. C'est la Chambre des Notaires qui assure le contrôle effectif de l'accomplissement cette formation continue.
Les huissiers de Justice
La profession d'huissier de justice vient de traverser l'une des années les plus importantes, du point de vue législatif et réglementaire, depuis la réforme des procédures civiles d'exécution du 9 juillet 1991. Le but de ces réformes est de proposer un certain nombre d'évolutions devenues indispensables pour la modernisation de la profession.
Le décret du 3 octobre 2011 concrétise certaines des évolutions touchant la profession d'huissier. Ainsi, l'obligation de formation continue vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par l'huissier de justice.
La durée est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Les huissiers de justice doivent justifier chaque année de l'accomplissement de la formation, auprès de la Chambre régionale dont ils relèvent.
L'obligation est satisfaite par :
- la participation à des formations, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
- la participation à des formations, habilitées par la Chambre nationale des huissiers de justice, dispensées par des huissiers de justice ou des établissements d'enseignement ;
- l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice ;
- le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'huissier de justice, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
- la publication de travaux à caractère juridique.
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, sont désormais soumis aux mêmes obligations que leurs confrères avocats qui eux doivent depuis le 1er Janvier 2005, se soumettre à des obligations de formation continue.
Pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, la durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Le décret précise que l'obligation de formation continue est satisfaite :
- par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par des établissements universitaires ;
- par la participation à des formations, habilitées par le conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils ;
- par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle d'avocat aux Conseils ;
- par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle ;
- par la publication de travaux à caractère juridique.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, chaque avocat en exercice déclare et justifie au secrétariat du Conseil de l'Ordre des avocats aux Conseils le nombre d'heures de formation continue dont il peut justifier au titre de l'année précédente.
Enfin, s'agissant de la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires-priseurs judiciaires la durée est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Le décret précise les conditions dans laquelle cette obligation peut être satisfaite, en reprenant pour l'essentiel l'ensemble des obligations applicables aux autres professions du droit mentionnées ci dessus.