Frais de transport en commun : l’employeur doit rembourser 50 %, quelle que soit la distance.
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 28/01/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Le salarié demeurait à Chartres et travaillait à Paris. L'employeur avait limité le remboursement de ses frais de transports publics à hauteur de 50 % de l'abonnement Ile-de-France.
La Cour de cassation énonce que l'employeur devait rembourser la moitié du coût du transport public sur toute la distance entre Chartes et Paris.
Elle rappelle à cette occasion que l'article L. 3261-2 du code du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Cass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-25089