Grands licenciements dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la procédure est réformée (loi de sécurisation de l’emploi)
Publié par Thomas ROUSSINEAU le 09/07/2013 - Dans le thème :
Emploi et vie professionnelle
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Cette réforme, qui porte sur les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, consiste principalement dans les modifications suivantes :
- Possibilité de déterminer par accord collectif le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Cet accord devra être validé par l'Administration.
- Limitation dans le temps et simplification de la procédure de consultation du Comité d'Entreprise,
- Dévolution exclusive à l'Administration du contrôle du PSE et de la procédure consultative.